Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : 28 juin 2026Bienvenue sur OwnrDirect. En accédant à notre site Web (https://ownrdirect.com/ ou https://ownrdirect.ca/) et en utilisant notre plateforme ou nos outils, vous acceptez sans réserve d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser nos services.
1. Nature Technologique des Services d'OwnrDirect (Clause de Non-Intermédiation)
OwnrDirect (« OwnrDirect », « la Plateforme », « nous ») est exclusivement un fournisseur de solutions technologiques en libre-service de type FSBO (For Sale By Owner). OwnrDirect n'est pas une agence immobilière, n'agit pas à titre de courtier immobilier et n'est pas enregistrée auprès de la Real Estate Council of Alberta (RECA) ou de tout autre organisme de réglementation provincial au Canada. Par conséquent, OwnrDirect : - Ne représente aucun utilisateur, que ce soit l'acheteur ou le vendeur. - Ne participe pas, directement ou indirectement, aux négociations, aux visites ou à la conclusion des transactions. - N'affiche pas et ne soumet pas les propriétés sur le système MLS® (Multiple Listing Service) ou sur REALTOR.ca. - Ne perçoit aucun pourcentage de commission sur le prix de vente final de la propriété. Toutes les interactions, négociations et transactions s'effectuent directement et exclusivement entre les utilisateurs, à leurs propres risques.
2. Clause de Non-Conseil (Calculatrices et Outils IA purement indicatifs)
La Plateforme met à disposition des utilisateurs des outils d'aide à la décision, des calculateurs d'économies de commissions, des guides éducatifs et des assistants basés sur l'intelligence artificielle. Ces outils sont fournis à titre purement indicatif et éducatif. Les estimations de prix, les calculs financiers ou les suggestions de rédaction d'annonces ne constituent en aucun cas des évaluations foncières professionnelles (*appraisals*), des analyses comparatives de marché officielles ou des conseils financiers ou juridiques. Toute valeur générée par nos calculateurs repose uniquement sur les données saisies par l'utilisateur. OwnrDirect ne garantit aucunement l'exactitude des calculs, la valeur marchande réelle d'une propriété ou la réalisation d'économies financières. Il incombe à l'utilisateur de valider ces informations auprès de professionnels agréés (évaluateurs agréés, comptables, courtiers).
3. Exclusion de Responsabilité Contractuelle (Absence de valeur légale du Dashboard et du Résumé d'Entente)
Le tableau de bord (Dashboard) d'OwnrDirect permet aux acheteurs et vendeurs de consigner et structurer les conditions commerciales de leur projet dans un document intitulé « Résumé d'Intention d'Achat » ou « Projet d'Offre ». CE DOCUMENT N'EST PAS UN CONTRAT DE VENTE, N'EST PAS UNE OFFRE D'ACHAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE ET N'A AUCUNE VALEUR JURIDIQUE EXÉCUTOIRE. Les boutons d'action de la Plateforme (tels que « Accepter sur le principe » ou « Contre-offre ») n'expriment qu'une simple intention commerciale préliminaire et ne constituent pas un consentement contractuel au sens de la loi. Pour qu’une transaction immobilière soit juridiquement contraignante, les parties doivent utiliser un contrat écrit distinct, dûment signé, contenant les conditions essentielles de la vente. OwnrDirect recommande fortement que tout contrat d’achat-vente soit préparé ou révisé par un avocat qualifié en Alberta avant signature. Aucun élément généré dans le Dashboard ne doit être interprété comme une offre finale, une acceptation finale ou un contrat exécutoire. OwnrDirect décline toute responsabilité en cas de litige ou d'inexécution découlant d'un document généré sur le Dashboard.
4. Absence de Vérification et Diligence Obligatoire des Parties
OwnrDirect n'effectue aucune vérification, audit ou diligence raisonnable concernant : - L'identité, l'état civil ou la capacité juridique des utilisateurs. - Le titre de propriété, l'existence d'hypothèques, de servitudes ou de charges sur la propriété (l'obtention d'un *Land Title Certificate* est de la responsabilité exclusive de l'acheteur). - L'état physique, structurel ou environnemental de la propriété (vices cachés ou apparents). - La solvabilité financière ou l'obtention d'un financement par l'acheteur. Les utilisateurs ont l'obligation légale et commerciale de mener leur propre diligence raisonnable (*due diligence*) et d'obtenir des conseils juridiques indépendants auprès d'un avocat avant de s'engager.
5. Forfaits de Publication et Modalités Financières
L'utilisation de nos services de publication est soumise à des frais fixes payables à l'avance (prix de lancement de 499$ CAD, valeur régulière de 699$ CAD). Ces frais couvrent uniquement l'accès à nos outils logiciels pour une durée définie. Ils sont réputés entièrement gagnés dès la mise en ligne de l'annonce et ne sont pas remboursables, sauf en cas de défaut technique majeur imputable exclusivement à OwnrDirect.
6. Droit Applicable et Juridiction Exclusive en Alberta
OwnrDirect opère actuellement ses services exclusivement pour des propriétés situées dans la province de l'Alberta, Canada. Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Alberta et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de l'utilisation de la Plateforme ou des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Calgary, dans la province de l'Alberta, Canada.